Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Les don­nées en­re­gis­trées visées à l’art. 39 et tous les doc­u­ments im­port­ants doivent être archivés pendant 30 ans.¹⁰⁴

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut not­am­ment:

a.

pré­voir le trans­fert à l’in­sti­tut ou l’archiv­age des don­nées visées à l’art. 39 et des doc­u­ments im­port­ants si un ét­ab­lisse­ment cesse son activ­ité av­ant l’échéance du délai d’archiv­age;

b.

pré­voir des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion d’archiver dans le cas des trans­fu­sions auto­logues.