Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 41 Autres dispositions de sécurité 105

Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re des mesur­es de sé­cur­ité sup­plé­mentaires; il peut not­am­ment pré­voir que les procédés d’élim­in­a­tion ou d’in­ac­tiv­a­tion des éven­tuels agents patho­gènes ne pour­ront être util­isés qu’après que l’in­sti­tut aura autor­isé leur mise sur le marché.

105 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Ad­apt­a­tions des dis­pos­i­tions re­l­at­ives au don de sang), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 534; FF 2022 2348, 3169).

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