Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Doit pos­séder une autor­isa­tion délivrée par l’in­sti­tut quiconque:²⁷

a.

fab­rique des médic­a­ments;

b.

ajoute des médic­a­ments aux al­i­ments pour an­imaux.

² Le Con­seil fédéral règle les dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion. Il peut not­am­ment:

a.²⁸

sou­mettre la fab­ric­a­tion de médic­a­ments au sens de l’art. 9, al. 2, let. a à c^bis, à une autor­isa­tion ou à une ob­lig­a­tion de déclarer can­tonales;

b.

dis­penser de l’autor­isa­tion les déten­teurs d’an­imaux qui ajoutent des médic­a­ments aux al­i­ments des­tinés à leur seul bé­tail.

³ Il peut, en se con­form­ant aux ex­i­gences re­con­nues en la matière sur le plan in­ter­na­tion­al, pré­voir le ré­gime de l’autor­isa­tion pour la fab­ric­a­tion de cer­taines catégor­ies d’ex­cipi­ents présent­ant un risque ac­cru pour les pa­tients.²⁹