Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 64b Traitement de données personnelles

Les autor­ités fédérales et can­tonales com­pétentes sont ha­bil­itées à traiter des don­nées per­son­nelles dans le cadre de l’ex­écu­tion de leurs tâches prévues par la présente loi vis­ant la ré­duc­tion des résist­ances aux an­ti­bi­otiques dans le do­maine de la mé­de­cine vétérin­aire.

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