Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir, compte tenu des régle­ment­a­tions re­con­nues sur le plan in­ter­na­tion­al, que les ré­sultats d’es­sais cli­niques menés en vue de dévelop­per un médic­a­ment à us­age hu­main sont pub­liés suite à l’oc­troi de l’autor­isa­tion de mise sur le marché.

² À cette fin, la Con­fédéra­tion peut ex­ploiter ou faire ex­ploiter une banque de don­nées par des tiers. Cette banque de don­nées ne peut con­tenir aucune don­née per­met­tant de faire un li­en avec des per­sonnes par­ti­cipant à des es­sais cli­niques.

³ Le Con­seil fédéral:

a.

désigne le ser­vice char­gé de gérer la banque de don­nées;

b.

défin­it les ob­lig­a­tions et la procé­dure en matière de pub­lic­a­tion;

c.

défin­it le con­tenu et la forme des ré­sultats à pub­li­er;

d.

fixe les ex­i­gences quant au con­tenu et au fonc­tion­nement de la banque de don­nées;

e.

règle les con­di­tions d’ac­cès aux don­nées et leur util­isa­tion.