Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ La Con­fédéra­tion gère l’in­sti­tut avec le con­cours des can­tons.

² L’in­sti­tut est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic, doté de la per­son­nal­ité jur­idique.

³ Il est autonome dans son or­gan­isa­tion et sa ges­tion; il s’autofin­ance et tient une compt­ab­il­ité propre.

⁴ Il peut faire ap­pel à des par­ticuli­ers pour ac­com­plir cer­taines tâches.

⁵ Il peut in­stituer des com­mis­sions con­sultat­ives et man­dater des ex­perts.