Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Tout can­did­at au con­seil de l’in­sti­tut déclare ses li­ens d’in­térêts au Con­seil fédéral av­ant sa nom­in­a­tion.

² Quiconque re­fuse de déclarer ses li­ens d’in­térêts ne peut être nom­mé au con­seil de l’in­sti­tut.

³ Les membres du con­seil de l’in­sti­tut com­mu­niquent im­mé­di­ate­ment au Dé­parte­ment de l’in­térieur tout change­ment de leurs li­ens d’in­térêts qui sur­vi­ent pendant la durée de leur man­dat.

⁴ L’in­sti­tut tient un re­gistre à jour et pub­lie les li­ens d’in­térêts.

⁵ Le secret pro­fes­sion­nel au sens du code pén­al¹⁹⁹ est réser­vé.

⁶ Peut être ré­voqué le membre du con­seil de l’in­sti­tut qui n’a pas déclaré ses li­ens d’in­térêts dans leur in­té­gral­ité lors de sa nom­in­a­tion ou qui n’a pas com­mu­niqué un change­ment de li­ens d’in­térêts survenu pendant la durée de son man­dat et qui ne s’ex­écute tou­jours pas après avoir été in­vité à le faire par le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.