Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Le Con­seil fédéral désigne l’or­gane de ré­vi­sion pour une durée de quatre ans. La fonc­tion peut être re­con­duite à chaque fois pour une même péri­ode.

² Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁰⁴ re­l­at­ives à l’or­gane de ré­vi­sion des so­ciétés an­onymes s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ L’or­gane de ré­vi­sion ef­fec­tue une ré­vi­sion or­din­aire et présente au Con­seil fédéral et au con­seil de l’in­sti­tut un rap­port com­plet sur les ré­sultats de son con­trôle.

⁴ Le Con­seil fédéral peut de­mander à l’or­gane de ré­vi­sion d’élu­cider des faits déter­minés.

⁵ Il peut ré­voquer l’or­gane de ré­vi­sion.