Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ L’in­sti­tut en­gage son per­son­nel en tant qu’em­ployeur de droit pub­lic. Dans des cas jus­ti­fiés, il peut con­clure des con­trats selon le code des ob­lig­a­tions²⁰⁶.

² Le con­seil de l’in­sti­tut édicte l’or­don­nance sur le per­son­nel de l’in­sti­tut sous réserve de l’ap­prob­a­tion par le Con­seil fédéral.²⁰⁷

³ L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion²⁰⁸ s’ap­plique par ana­lo­gie au salaire et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres de la dir­ec­tion et les autres membres du per­son­nel qui sont rémun­érés de man­ière com­par­able.²⁰⁹

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les in­dem­nités ver­sées aux membres du con­seil de l’in­sti­tut. L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion s’ap­plique aux hon­o­raires ver­sés aux membres du con­seil de l’in­sti­tut et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec ces per­sonnes.²¹⁰