Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ L’in­sti­tut traite, sous forme papi­er et dans un ou plusieurs sys­tèmes d’in­form­a­tion, les don­nées re­l­at­ives au per­son­nel dont il a be­soin pour ex­écuter les tâches qui lui sont as­signées par la présente loi, not­am­ment pour:

a.

déter­miner les ef­fec­tifs né­ces­saires;

b.

re­cruter du per­son­nel afin de garantir les ef­fec­tifs né­ces­saires;

c.

gérer les salaires et les rémun­éra­tions, ét­ab­lir les dossiers du per­son­nel et gérer les com­mu­nic­a­tions ad­ressées aux as­sur­ances so­ciales;

d.

promouvoir des mesur­es de dévelop­pe­ment et de fidél­isa­tion des em­ployés;

e.

main­tenir et aug­menter le niveau de qual­i­fic­a­tion des em­ployés;

f.

as­surer une plani­fic­a­tion, un pi­lot­age et un con­trôle au moy­en d’ana­lyses de don­nées, de com­parais­ons, de rap­ports et de plans de mesur­es.

² Il peut traiter les don­nées suivantes re­l­at­ives au per­son­nel qui sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des tâches men­tion­nées à l’al. 1, y com­pris les don­nées sens­ibles:

a.

don­nées re­l­at­ives à la per­sonne;

b.

don­nées re­l­at­ives à l’état de santé en rap­port avec la ca­pa­cité de trav­ail;

c.

don­nées re­l­at­ives aux presta­tions, au po­ten­tiel et au dévelop­pe­ment per­son­nel et pro­fes­sion­nel;

d.

don­nées re­quises dans le cadre de la col­lab­or­a­tion à la mise en œuvre du droit des as­sur­ances so­ciales;

e.

act­es de procé­dure et dé­cisions des autor­ités ay­ant trait au trav­ail.

³ Il est re­spons­able de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées.

⁴ Il peut trans­mettre des don­nées à des tiers s’il ex­iste une base lé­gale ou si la per­sonne à laquelle les don­nées se rap­portent y a con­senti par écrit.

⁵ Il édicte des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.

l’ar­chi­tec­ture, l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

le traite­ment des don­nées, not­am­ment leur col­lecte, leur con­ser­va­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion;

c.

les autor­isa­tions de traite­ment des don­nées;

d.

les catégor­ies de don­nées visées à l’al. 2;

e.

la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

⁶ Il peut pré­voir la com­mu­nic­a­tion en ligne de don­nées non sens­ibles à des tiers. Il édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.