Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent al­louer un cap­it­al de dota­tion à l’in­sti­tut; ce cap­it­al ne porte pas d’in­térêts.

² L’in­sti­tut fin­ance ses dépenses not­am­ment par:

a.²¹⁷

l’in­dem­nisa­tion ver­sée par la Con­fédéra­tion pour les tâches visées à l’art. 69, al. 1, dans la mesure où leur coût n’est pas couvert par des taxes ou des émolu­ments;

b.

les taxes et les émolu­ments prévus à l’art. 65;

c.

la rémun­éra­tion des presta­tions de ser­vice fournies à d’autres autor­ités ou à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales con­formé­ment à l’art 69, al 2.

^2bis Les tâches et activ­ités suivantes de l’in­sti­tut sont fin­ancées en to­tal­ité par l’in­dem­nisa­tion ver­sée par la Con­fédéra­tion:

a.

élab­or­a­tion de la lé­gis­la­tion;

b.

ex­écu­tion des dis­pos­i­tions de droit pén­al;

c.

sur­veil­lance des dis­pos­i­tifs médi­caux.²¹⁸

³ L’util­isa­tion des moy­ens visés à l’al. 2, let. a et b, et la com­pens­a­tion en cas d’ex­cédent ou de sous-fin­ance­ment en re­la­tion avec les tâches et activ­ités visées à l’al. 2^bis sont fixées dans le cadre de l’ap­prob­a­tion des ob­jec­tifs straté­giques.²¹⁹

⁴ Les amendes et le produit des autres pén­al­ités pé­cuni­aires re­vi­ennent à la Con­fédéra­tion.