Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ À la de­mande de l’in­sti­tut, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances peut gérer les li­quid­ités de ce derni­er dans le cadre de sa trésorer­ie cent­rale.

² Pour per­mettre à l’in­sti­tut d’as­surer sa solv­ab­il­ité, elle peut lui ac­cord­er des prêts à des taux d’in­térêt con­formes à ceux du marché.

³ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances et l’in­sti­tut fix­ent d’un com­mun ac­cord les mod­al­ités de cette coopéra­tion.