Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 7a Pharmacies publiques et pharmacies d’hôpital 31

Les phar­ma­cies pub­liques et les phar­ma­cies d’hôpit­al doivent dis­poser des autor­isa­tion de fab­ric­a­tion suivantes:

a.
phar­ma­cies pub­liques: une autor­isa­tion de fab­ric­a­tion per­met­tant de fab­riquer au moins les médic­a­ments visés à l’art 9, al. 2, let. a;
b.
phar­ma­cies d’hôpit­al: une autor­isa­tion de fab­ric­a­tion per­met­tant de fab­riquer au moins les médic­a­ments visés à l’art. 9, al. 2.

31 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

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