Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 8 Principe de la mise sur le marché 32

Les médic­a­ments et les ex­cipi­ents mis sur le marché doivent sat­is­faire aux ex­i­gences de la Phar­ma­copée ou d’autres phar­ma­copées re­con­nues par l’in­sti­tut, pour autant que ces ex­i­gences ex­ist­ent.

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).