Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 80 Responsabilité 224

1 La re­sponsab­il­ité de l’in­sti­tut, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des per­sonnes qu’il a man­datées est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité225, sous réserve de l’al. 2.

2 L’in­sti­tut et les per­sonnes qu’il a man­datées sont re­spons­ables unique­ment:

a.
s’ils ont vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion;
b.
si le dom­mage ne ré­sulte pas d’une vi­ol­a­tion des ob­lig­a­tions d’un as­sujetti.

224 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

225 RS 170.32

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