Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 81 Exonération d’impôts

1 L’in­sti­tut est ex­onéré des im­pôts de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.

2 Est réser­vé le droit fédéral ré­gis­sant:

a.
la taxe sur la valeur ajoutée port­ant sur les rémun­éra­tions;
b.
l’im­pôt an­ti­cipé et les droits de timbre.

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