Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Les ser­vices de la Con­fédéra­tion char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi coopèrent avec les autor­ités étrangères ain­si qu’avec les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales.

² Le Con­seil fédéral peut con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux:

a.

sur l’échange d’in­form­a­tion avec des autor­ités étrangères ou des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et sur la par­ti­cip­a­tion de la Suisse à des sys­tèmes d’in­form­a­tion in­ter­na­tionaux vis­ant à garantir la sé­cur­ité des produits théra­peut­iques;

b.

sur la com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles, y com­pris de don­nées sur la santé et sur les pour­suites ou sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales, à des autor­ités étrangères ou à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, pour autant que l’ex­écu­tion de la présente loi l’ex­ige.