Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 83 Cantons

1 Les can­tons ac­com­p­lis­sent les tâches d’ex­écu­tion:

a.
qui leur sont at­tribuées par la présente loi;
b.
qui ne sont pas ex­pressé­ment at­tribuées à la Con­fédéra­tion.

2 Les can­tons com­mu­niquent à l’in­sti­tut leurs act­es lé­gis­latifs con­cernant les produits théra­peut­iques.