Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Les dis­pos­i­tions pénales de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce²⁶⁰ s’ap­pli­quent aux faux, aux con­stata­tions fausses, à l’ob­ten­tion fraud­uleuse de con­stata­tions fausses, à l’util­isa­tion d’at­test­a­tions fausses ou in­ex­act­es, à l’ét­ab­lisse­ment non autor­isé de déclar­a­tions de con­form­ité, à l’ap­pos­i­tion et à l’util­isa­tion non autor­isées de signes de con­form­ité ain­si qu’aux av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ac­quis de façon il­li­cite au sens des art. 23 à 29 de ladite loi.