Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux¹*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

¹ Le Con­seil fédéral nomme le premi­er dir­ec­teur de l’in­sti­tut sur pro­pos­i­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.

² Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur procède à la première nom­in­a­tion des autres membres de la dir­ec­tion. Leur nom­in­a­tion sera con­firm­ée par le con­seil de l’in­sti­tut con­formé­ment à l’art. 72, let. h, dans un délai de 18 mois au plus après que l’in­sti­tut aura com­mencé son activ­ité.

³ Les rap­ports de ser­vice du per­son­nel de l’OF­SP²⁷⁴ et de l’Of­fice in­ter­can­t­on­al de con­trôle des médic­a­ments trans­féré à l’in­sti­tut seront sou­mis au stat­ut du per­son­nel de l’in­sti­tut dès lors que ce­lui-ci aura com­mencé son activ­ité.