Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 93 Découvert auprès de la Caisse fédérale de pensions

Dès la créa­tion de l’in­sti­tut, la Con­fédéra­tion reprend le dé­fi­cit de la Caisse fédérale de pen­sions pour les as­surés qui sont trans­férés de l’OF­SP à l’in­sti­tut.

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