Loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux1*
(Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 95a Disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 277

Dans le cas des médic­a­ments qui sont déjà autor­isés à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 13 juin 2008, les délais prévus à l’art. 16a, al. 1, com­men­cent à courir dès la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion.

277 In­troduit par le ch. I de la LF du 13 juin 2008, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2008 4873, 2010 4027; FF 2007 2245).

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