Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles, LPubl)

du 18 juin 2004 (Etat le 26 novembre 2018)

Art. 19 Emoluments 46

1 La con­sulta­tion de la plate-forme et la con­sulta­tion au sens de l’art. 18 sont gra­tu­ites.

2 Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments exi­gibles pour la re­mise des textes im­primés et des don­nées élec­tro­niques visées par la présente loi.

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325).