Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles, LPubl)

¹ Sont pub­liés dans le RO, pour autant qu’ils li­ent la Suisse:

a.

les traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al qui sont sou­mis au référen­dum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst., ou qui sont sujets au référen­dum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;

b.

les autres traités et dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al qui con­tiennent des règles de droit ou qui autoris­ent à en édicter.¹⁰

² Le Con­seil fédéral peut dé­cider qu’un traité ou une dé­cision qui ne con­tiennent pas de règles de droit sont pub­liés dans le RO.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions auxquelles les traités et dé­cisions de portée mineure ou dont la durée de valid­ité ne dé­passe pas six mois ne sont pas pub­liés dans le RO.¹¹