Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles, LPubl)

¹ Sont pub­liés dans la Feuille fédérale:

a.

les mes­sages et les pro­jets du Con­seil fédéral con­cernant les act­es de l’As­semblée fédérale;

b.²³

les rap­ports et les pro­jets des com­mis­sions de l’As­semblée fédérale con­cernant les act­es de l’As­semblée fédérale, et les avis af­férents du Con­seil fédéral;

c.²⁴

…

d.

les ar­rêtés fédéraux re­latifs aux modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles et les ar­rêtés fédéraux port­ant ap­prob­a­tion des traités in­ter­na­tionaux visés à l’art. 140, al. 1, let. b, Cst.;

e.

les lois fédérales ain­si que les ar­rêtés fédéraux sujets au référen­dum;

f.

les ar­rêtés fédéraux simples qui ne sont pas pub­liés dans le RO en vertu de l’art. 2, let. h;

f^bis.²⁵

les in­struc­tions du Con­seil fédéral;

g.

les autres textes qui doivent être pub­liés en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale.

² Peuvent en outre être pub­liés dans la Feuille fédérale:

a.

les rap­ports, avis ou con­ven­tions du Con­seil fédéral, des com­mis­sions de l’As­semblée fédérale ou des tribunaux fédéraux qui ne sont pas pub­liés en vertu de l’al. 1;

b.

les dé­cisions et com­mu­nic­a­tions du Con­seil fédéral;

c.

les dé­cisions, in­struc­tions et com­mu­nic­a­tions de l’ad­min­is­tra­tion fédérale ain­si que d’or­gan­isa­tions ou de per­sonnes de droit pub­lic ou privé qui sont char­gées de tâches ad­min­is­trat­ives mais ne font pas partie de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.²⁶

³ Dans les cas ap­pro­priés, la pub­lic­a­tion d’un texte peut se lim­iter à la men­tion du titre et à l’ad­jonc­tion d’une référence ou de l’or­gan­isme auprès duquel il peut être ob­tenu (art. 5).

⁴ L’art. 10 s’ap­plique par ana­lo­gie à la cor­rec­tion des textes.