Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles, LPubl)

¹ La pub­lic­a­tion a lieu sim­ul­tané­ment dans les langues of­fi­ci­elles que sont l’alle­mand, le français et l’it­ali­en. Dans le cas des act­es, les trois ver­sions font foi.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir que les textes pub­liés par ren­voi en vertu de l’art. 13a, al. 1, let. a, et les autres textes visés à l’art. 13a, al. 2, ne seront pas pub­liés dans les trois langues of­fi­ci­elles, voire ne seront pub­liés dans aucune d’entre elles, à con­di­tion que:³¹

a.

les dis­pos­i­tions con­tenues dans ces textes n’im­posent pas dir­ecte­ment des ob­lig­a­tions aux per­sonnes con­cernées, ou

b.

les per­sonnes con­cernées utilis­ent ces textes unique­ment dans la langue ori­ginale.

³ La Chan­celler­ie fédérale peut dé­cider que les dé­cisions ou com­mu­nic­a­tions éma­nant soit de l’ad­min­is­tra­tion fédérale soit d’une or­gan­isa­tion ou d’une per­sonne de droit pub­lic ou de droit privé (art. 13, al. 2) ne seront pub­liées que dans la langue of­fi­ci­elle de la ré­gion lin­guistique con­cernée, pour autant qu’elles re­vêtent une im­port­ance ex­clus­ive­ment loc­ale.

⁴ La tra­duc­tion des doc­u­ments re­latifs aux procé­dures de con­sulta­tion est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur la procé­dure de con­sulta­tion³².³³

⁵ La pub­lic­a­tion des textes en langue ro­manche est ré­gie par l’art. 11 de la loi du 5 oc­tobre 2007 sur les langues³⁴.³⁵

⁶ Les textes pub­liés sur la plate-forme qui sont de portée ma­jeure ou d’in­térêt in­ter­na­tion­al peuvent être pub­liés dans d’autres langues, en par­ticuli­er en anglais.³⁶