Loi fédérale
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Art. 18 Consultation 44
Peuvent être consultés dans les bureaux de la Chancellerie fédérale et dans ceux des services désignés par les cantons:
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). |
