Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles, LPubl)

¹ La Chan­celler­ie fédérale cor­rige dans le RO les er­reurs qui en­traîn­ent un change­ment de sens ain­si que les for­mu­la­tions qui ne cor­res­pond­ent pas aux dé­cisions prises par l’autor­ité:

a.

lor­squ’elles con­cernent un acte de la Con­fédéra­tion, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un acte de l’As­semblée fédérale: sous sa propre re­sponsab­il­ité;

b.

lor­squ’elles con­cernent un traité ou une dé­cision de droit in­ter­na­tion­al: avec l’ac­cord des autres parties con­tract­antes.¹⁷

² La cor­rec­tion des er­reurs fig­ur­ant dans les act­es édictés par l’As­semblée fédérale est ré­gie par les art. 57, al. 1^bis, et 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment¹⁸.¹⁹

³ La Chan­celler­ie fédérale cor­rige dans le RO, avec l’ac­cord de la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’As­semblée fédérale, les er­reurs qui sont surv­en­ues dans un acte de l’As­semblée fédérale pendant le pro­ces­sus de pub­lic­a­tion.²⁰