Loi fédérale
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Art. 11 Contenu 21
Le RS est une collection consolidée, classée par matières et mise à jour en permanence, comprenant:
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3977; FF 2013 6325). |