Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles, LPubl)

Le RS est une col­lec­tion con­solidée, classée par matières et mise à jour en per­man­ence, com­pren­ant:

a.

les textes pub­liés dans le RO, à l’ex­cep­tion des ar­rêtés fédéraux port­ant ap­prob­a­tion de traités ou dé­cisions de droit in­ter­na­tion­al et ne con­ten­ant pas de règles de droit;

b.

les con­sti­tu­tions can­tonales.