Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles, LPubl)

du 18 juin 2004 (État le 1 septembre 2023)er


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Art. 1a Publication en ligne 7

1 La pub­lic­a­tion au sens de la présente loi est ef­fec­tuée de man­ière cent­ral­isée sur une plate-forme en ligne ac­cess­ible au pub­lic (plate-forme).

2 La pub­lic­a­tion per­met en prin­cipe la con­sulta­tion des ver­sions suc­cess­ives du texte, sous une forme égale­ment lis­ible par or­din­ateur. Le Con­seil fédéral fixe les ex­cep­tions.

7 In­troduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016, sauf l’al. 2, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2015 3977; 2021 693; FF 2013 6325).

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