SR 170_512 · Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale(Loi sur les publications officielles, LPubl) · LPubl · 1 septembre 2023

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Art. 20 Abrogation du droit en vigueur

La loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles⁴⁹ est abrogée.