Loi fédérale
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale
(Loi sur les publications officielles, LPubl)

¹ Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en rais­on de leur ca­ra­ctère par­ticuli­er, ne se prêtent pas à la pub­lic­a­tion dans le RO, y sont men­tion­nés unique­ment par leur titre et par la référence à leur em­place­ment sur la plate-forme, not­am­ment:

a.

s’ils ne touchent qu’un nombre re­streint de per­sonnes;

b.

s’ils ont un ca­ra­ctère tech­nique et ne s’ad­ressent qu’à des spé­cial­istes;

c.

s’ils doivent être pub­liés dans un format qui n’est pas ad­apté à une pub­lic­a­tion dans le RO, ou

d.

s’ils doivent être pub­liés ail­leurs que dans le RO en vertu d’une loi fédérale ou d’une or­don­nance de l’As­semblée fédérale.

² Les textes visés aux art. 2 à 4 qui sont pub­liés dans un autre or­gane de pub­lic­a­tion ac­cess­ible gra­tu­ite­ment en Suisse sont men­tion­nés dans le RO unique­ment par leur titre et par une référence à cet or­gane ou par le nom de l’or­gan­isme auprès duquel ils peuvent être ob­tenus.

³ Les art. 6 à 10 et 14 sont ap­plic­ables.