Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ La pré­par­a­tion et l’ex­écu­tion des mesur­es au sens de l’art. 20 in­combent aux can­tons et aux com­munes, à moins que le Con­seil fédéral n’en at­tribue l’ex­écu­tion à la Con­fédéra­tion. Les can­tons col­laborent avec l’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion.

² Si les or­ganes can­tonaux ou com­mun­aux ne sont pas en mesure d’ac­com­plir leurs tâches, le Con­seil fédéral peut les sub­or­don­ner à l’or­gan­isa­tion d’in­ter­ven­tion ou or­don­ner à d’autres can­tons de fournir les moy­ens qui restent dispon­ibles.

³ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes peuvent égale­ment faire ap­pel à des or­gan­isa­tions privées pour l’ex­écu­tion de cer­taines mesur­es.