Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

Sont not­am­ment ap­plic­ables en com­plé­ment à la présente loi:

a.⁷

pour les in­stall­a­tions nuc­léaires, les art­icles nuc­léaires et les déchets ra­dio­ac­tifs, la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire⁸;

b.

pour les dom­mages d’ori­gine nuc­léaire causés par des in­stall­a­tions nuc­léai­res ou le trans­port de matières nuc­léaires, la loi du 18 mars 1983⁹ sur la res­pon­sab­il­ité civile en matière nuc­léaire;

c.

pour le trans­port de sub­stances ra­dio­act­ives à l’ex­térieur de l’aire de l’entre­prise, les pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion sur le trans­port de marchand­ises dange­re­uses.