Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ Lor­squ’une autor­isa­tion a été re­tirée ou qu’elle est caduque, son déten­teur ou le déten­teur des sources de danger doit éliminer celles-ci. Il doit en par­ticuli­er:

a.

re­mettre les sub­stances ra­dio­act­ives à un autre tit­u­laire d’autor­isa­tion ou les éliminer comme déchets ra­dio­ac­tifs;

b.

re­mettre à un autre tit­u­laire d’autor­isa­tion les in­stall­a­tions et ap­par­eils qui peu­vent émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants ou les mettre dans un état qui em­pê­che une mise en ser­vice non autor­isée.

² Au be­soin, la Con­fédéra­tion reprend ou con­fisque les sub­stances, in­stall­a­tions, ap­par­eils ou ob­jets et élimine les sources de danger aux frais du déten­teur.

³ L’autor­ité qui a délivré l’autor­isa­tion dé­cide si les lo­c­aux com­port­ant des zones con­tam­inées ou act­ivées ain­si que les en­virons de tels lo­c­aux peuvent être util­isés à d’autres fins.

⁴ L’autor­ité qui a délivré l’autor­isa­tion con­state par la voie d’une dé­cision que les sources de danger ont été élim­inées cor­recte­ment.