Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ Est puni de l’amende quiconque, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

ex­erce sans autor­isa­tion des activ­ités sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion, ob­tient une autor­isa­tion de man­ière il­li­cite ou ne re­m­plit pas des con­di­tions ou des charges liées à l’autor­isa­tion;

b.

ne prend pas les mesur­es né­ces­saires pour re­specter les lim­ites de dose;

c.

se sous­trait à une do­simétrie pre­scrite;

d.

ne s’ac­quitte pas des ob­lig­a­tions auxquelles il est sou­mis en tant que tit­u­laire d’autor­isa­tion ou en tant qu’ex­pert;

e.

ne s’ac­quitte pas de l’ob­lig­a­tion de livrer des déchets ra­dio­ac­tifs ou d’éliminer des sources de danger;

f.

contre­vi­ent à une pre­scrip­tion d’ex­écu­tion dont la trans­gres­sion a été déclarée pun­iss­able, ou à une dé­cision qui lui a été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’amende jusqu’à 20 000 francs pour les in­frac­tions aux pre­scrip­tions qu’il aura édictées en pré­vi­sion des cas de mise en danger liée à la ra­dio­activ­ité.