Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ Le déten­teur de l’autor­isa­tion ou les per­sonnes di­ri­geant une en­tre­prise ré­pond­ent de l’ob­ser­va­tion des pre­scrip­tions en matière de ra­diopro­tec­tion. Elles en­ga­gent à cet ef­fet un nombre ap­pro­prié d’ex­perts et leur donnent les at­tri­bu­tions et les moy­ens re­quis.

² Toutes les per­sonnes oc­cupées au sein d’une en­tre­prise sont tenues de second­er la dir­ec­tion de l’ex­ploit­a­tion et les ex­perts dans l’ap­plic­a­tion des mesur­es de ra­diopro­tec­tion.