Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

L’autor­isa­tion est délivrée lor­sque:

a.

le re­quérant ou un ex­pert man­daté par lui (art. 16) pos­sède les qual­i­fic­a­tions né­ces­saires;

b.

l’en­tre­prise dis­pose d’un nombre ap­pro­prié d’ex­perts;

c.

le re­quérant et les ex­perts garan­tis­sent une ex­ploit­a­tion sûre;

d.

l’en­tre­prise a con­tracté une as­sur­ance re­sponsab­il­ité civile suf­f­is­ante;

e.

les équipe­ments et in­stall­a­tions cor­res­pond­ent en matière de ra­diopro­tec­tion à l’état de la sci­ence et de la tech­nique;

f.

la ra­diopro­tec­tion est garantie au sens de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.