Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ L’autor­isa­tion est re­tirée lor­sque:

a.

les con­di­tions d’oc­troi ne sont pas ou plus re­m­plies;

b.

une charge liée à l’autor­isa­tion ou une mesure or­don­née n’est pas re­spectée mal­gré une mise en de­meure.

² L’autor­isa­tion est caduque lor­sque:

a.

le déten­teur y ren­once formelle­ment;

b.

le délai de sa valid­ité ex­pire;

c.

le tit­u­laire meurt ou, pour les per­sonnes mor­ales et les so­ciétés com­mer­cia­les, lor­sque l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est radiée;

d.

l’en­tre­prise est dis­soute ou aliénée.

³ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion con­state la ca­du­cité de l’autor­isa­tion par une dé­cision. La pro­rog­a­tion ou le trans­fert au sens de l’art. 32, al. 3 est réser­vé.