Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

Les préten­tions en dom­mages-in­térêts et en ré­par­a­tion du tort mor­al pour des dom­mages causés par des ray­on­ne­ments ion­is­ants et ne rel­ev­ant pas de la Con­ven­tion de Par­is²⁹ ni de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire³⁰ se pre­scriv­ent par trois ans à compt­er de la date à laquelle le lésé a eu con­nais­sance du dom­mage et de l’iden­tité de la per­sonne re­spons­able mais au plus tard 30 ans après la ces­sa­tion des ef­fets de l’événe­ment dom­mage­able.