Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ Le Con­seil fédéral veille à l’ex­écu­tion de la présente loi et édicte les dis­pos­i­tions d’ap­plic­a­tion.

² Il peut déléguer au dé­parte­ment com­pétent ou à des ser­vices sub­or­don­nés la com­pétence d’édicter des pre­scrip­tions re­l­at­ives à la ra­diopro­tec­tion pour des activ­ités pour lesquelles la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire³⁹ ex­ige une autor­isa­tion. Il tiendra compte de la portée de ces pre­scrip­tions.⁴⁰

³ Il peut as­so­ci­er les can­tons à l’ex­écu­tion.⁴¹