Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ La présente loi s’ap­plique à toutes les activ­ités, à toutes les in­stall­a­tions, à tous les événe­ments et à toutes les situ­ations qui peuvent présenter un danger lié à des ray­on­ne­ments ion­is­ants, not­am­ment:

a.

à la ma­nip­u­la­tion de sub­stances ra­dio­act­ives ain­si que d’ap­par­eils, in­stall­a­tions et ob­jets con­ten­ant des sub­stances ra­dio­act­ives ou pouv­ant émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

b.

aux événe­ments qui peuvent pro­voquer une aug­ment­a­tion de la ra­dio­activ­ité de l’en­viron­nement.

² Par ma­nip­u­la­tion, on en­tend la pro­duc­tion, la fab­ric­a­tion, le traite­ment, la com­mer­cial­isa­tion, le mont­age, l’util­isa­tion, l’en­tre­posage, le trans­port, l’évac­u­ation, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it ain­si que toute autre forme de re­mise à un tiers.⁴

³ Les art. 28 à 38 ne s’ap­pli­quent pas aux activ­ités sou­mises à autor­isa­tion en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire⁵.⁶

⁴ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions à la présente loi pour les sub­stances faible­ment ra­dio­act­ives.