Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ Lor­squ’il ne peut être ex­clu qu’une en­tre­prise émette des quant­ités dangereuses de sub­stances ra­dio­act­ives, elle peut être ob­ligée, lors de la procé­dure d’autor­isa­tion:

a.

à in­staller à ses frais un sys­tème d’alarme à l’in­ten­tion de la pop­u­la­tion ex­posée au danger ou pour le moins à pren­dre une partie de ces frais à sa charge;

b.

à par­ti­ciper à la pré­par­a­tion et à l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion en cas d’ur­gence.

² Le Con­seil fédéral fixe les tâches in­com­bant aux or­ganes com­pétents de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.