Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

Le Con­seil fédéral peut:

a.

sou­mettre au ré­gime de l’autor­isa­tion toute autre activ­ité pouv­ant en­traîn­er une mise en danger par des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

b.

sous­traire du ré­gime de l’autor­isa­tion les activ­ités men­tion­nées à l’art. 28, let. a ou b, lor­squ’on peut ex­clure tout danger dû à des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

c.

fix­er les con­di­tions auxquelles cer­tains mod­èles d’ob­jets, d’in­stall­a­tions et d’ap­par­eils con­ten­ant des sub­stances ra­dio­act­ives ou pouv­ant émettre des ray­on­ne­ments ion­is­ants peuvent, après ex­a­men du mod­èle stand­ard, être homo­logués ou ad­mis de man­ière lim­itée à cer­taines ap­plic­a­tions.