Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ L’autor­isa­tion n’est val­able que pour l’en­tre­prise ou la per­sonne désignée.

² Elle décrit l’activ­ité autor­isée, fixe les con­di­tions et charges éven­tuelles auxquelles elle est liée et désigne nom­mé­ment les ex­perts en ra­diopro­tec­tion. Sa durée de valid­ité est lim­itée.

³ L’autor­ité qui délivre l’autor­isa­tion peut trans­mettre celle-ci à un nou­veau tit­u­laire s’il re­m­plit les con­di­tions fixées à l’art. 31.