Loi
sur la radioprotection
(LRaP)

¹ Ce­lui qui ex­ploite des in­stall­a­tions ou ex­erce des activ­ités qui im­pli­quent un danger dû à des ray­on­ne­ments ion­is­ants ré­pond des dom­mages qui en ré­sul­tent, à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les pré­cau­tions pour éviter le dom­mage.

² S’il y a plusieurs re­spons­ables, ils ré­pond­ent sol­idaire­ment.

³ Pour les dom­mages nuc­léaires pro­voqués par des cent­rales nuc­léaires ou lors du trans­port de matéri­aux nuc­léaires, la Con­ven­tion du 29 juil­let 1960 sur la re­sponsab­il­ité civile dans le do­maine de l’én­er­gie nuc­léaire, amendée par le pro­to­cole ad­di­tion­nel du 28 jan­vi­er 1964, par le pro­to­cole du 16 novembre 1982 et par le pro­to­cole du 12 fév­ri­er 2004 (Con­ven­tion de Par­is)²⁵ et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la re­sponsab­il­ité civile en matière nuc­léaire (LRCN)²⁶ sont réser­vées.²⁷