Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹L’autor­ité com­pétente statue sur les réclam­a­tions de la Con­fédéra­tion qui sont con­testées ou sur celles qui sont di­rigées contre elle. La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²

²Le Tribunal fédéral con­naît en in­stance unique au sens de l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³ des préten­tions con­testées con­cernant des dom­mages-in­térêts ou une in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale ré­sult­ant de l’activ­ité of­fi­ci­elle de per­sonnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à c^bis.⁴ La Con­fédéra­tion peut être ac­tion­née devant le Tribunal fédéral si l’autor­ité com­pétente a lais­sé s’écouler trois mois à compt­er du jour de la réclam­a­tion sans la con­test­er ou sans pren­dre po­s­i­tion.