Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹Dans la mesure où la Con­fédéra­tion agit comme sujet du droit privé, sa re­sponsab­il­ité est ré­gie par les dis­pos­i­tions de ce droit.

²Dans ces cas, le lésé n’a pas non plus d’ac­tion contre le fonc­tion­naire fautif.

³L’ac­tion ré­cursoire de la Con­fédéra­tion est ré­gie par les art. 7 et 9.