Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires

¹Une autor­isa­tion des com­mis­sions com­pétentes de l’As­semblée fédérale est né­ces­saire pour ouv­rir une pour­suite pénale contre des membres d’autor­ités ou des ma­gis­trats élus par l’As­semblée fédérale en rais­on d’in­frac­tions en rap­port dir­ect avec leur activ­ité ou situ­ation of­fi­ci­elle. La com­mis­sion com­pétente de chacun des con­seils de l’As­semblée fédérale est in­diquée dans leurs règle­ments re­spec­tifs.

²Les présid­ents des con­seils désignent, con­formé­ment à l’art. 84 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Par­le­ment (LParl)², le con­seil dont la com­mis­sion ex­am­ine en pri­or­ité la re­quête vis­ant à lever l’im­munité.

³Pour le reste, les art. 17, al. 2 à 4, et 17a, al. 2, 3, 5 et 6 LParl s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁴Les deux com­mis­sions donnent au prévenu l’oc­ca­sion de se pro­non­cer.

⁵Si les deux com­mis­sions dé­cident d’autor­iser la pour­suite pénale, elles peuvent siéger en­semble en tant que com­mis­sion de l’As­semblée fédérale (Chambres réunies) et pro­poser à cette dernière la sus­pen­sion pro­vis­oire du prévenu. La com­pos­i­tion de cette com­mis­sion est ré­gie par l’art. 39, al. 4, LParl. Si né­ces­saire, les bur­eaux relèvent ou ré­duis­ent chacun le nombre des membres de la com­mis­sion afin que sa com­pos­i­tion soit con­forme.